- 01Identifier le bâtiment et les ouvrages
- 02Examiner conservation et exception de ruine
- 03Définir études et interventions
- 04Confirmer les filières des matériaux
Que vérifier avant d’envisager une démolition d’un immeuble d’intérêt architectural ou d’accompagnement dans le site patrimonial d’Évreux ?
Établir le périmètre du projet et les éléments conservés
Réunissez les plans, les photographies et les documents disponibles sur l’état du bâtiment. Faites distinguer les ouvrages envisagés pour dépose, les parties conservées et les bâtiments voisins. Une description précise doit précéder le choix d’une méthode d’intervention ou d’une organisation de chantier.
Confirmez le classement au plan patrimonial d’Évreux. Le cas présenté concerne un immeuble d’intérêt architectural ou d’accompagnement. Les règles concernant les ajouts médiocres ou d’autres catégories ne permettent pas de conclure automatiquement sur la démolition du bâtiment principal.
Géoportail de l’urbanisme — règlement patrimonial d’Évreux approuvé le 17 décembre 2024 ↗
Examiner le principe de conservation et son exception
La règle IV-13 du règlement patrimonial interdit la démolition des immeubles d’intérêt ou d’accompagnement repérés au plan, sauf lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. Le chapitre rappelle aussi que le permis de démolir est requis avant une démolition dans son champ.
Faites documenter la situation par les intervenants compétents et examiner les procédures applicables avant de considérer la dépose comme acquise. Un état dégradé ne démontre pas à lui seul que l’exception est remplie. Le dossier doit distinguer ce constat d’une appréciation sur les solutions de conservation.
Le descriptif éventuel doit préciser les études nécessaires, les interventions et les mesures de conservation des ouvrages voisins. Le règlement ne fournit ni une méthode de démolition sûre ni une autorisation pour un bâtiment non étudié.
Géoportail de l’urbanisme — règlement patrimonial d’Évreux approuvé le 17 décembre 2024 ↗
Prévoir les filières professionnelles avant l’évacuation
L’article 18 du règlement de collecte d’Évreux Portes de Normandie prévoit l’accueil de certains flux professionnels sur les déchèteries de Saint-Laurent à Guichainville et de Saint-André-de-l’Eure, avec une carte SPI PRO. Il cite notamment bois, métaux et gravats, tout en réservant au gardien le contrôle et le refus des apports incompatibles.
Demandez l’identification des matériaux et la confirmation des destinations selon les quantités et les caractéristiques réelles. La liste des flux ne rend pas tous les déchets d’une démolition admissibles. Les matériaux exigeant une prise en charge spécifique doivent être examinés avec leurs filières.
Le devis doit séparer conservation, dépose, transport et évacuation. Conservez les documents et les justificatifs fournis à la fin du chantier. Aucun prix ni condition d’admission non vérifiée n’est inventé à partir du règlement.
Évreux Portes de Normandie — règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, avril 2025 ↗
À GARDER POUR LE DEVIS
Les points à faire préciser à Évreux
- Confirmer le repérage et la catégorie du bâtiment.
- Délimiter ouvrages déposés et conservés.
- Documenter la situation au regard de l’exception.
- Faire examiner études et procédures nécessaires.
- Confirmer les flux, sites et justificatifs d’évacuation.
Préparer la suite de votre projet
Devis en ligne ou visite à domicile : choisir votre prochaine étape.
Complétez les repères locaux avec le guide métier : démolition et déconstruction, puis utilisez l’outil adapté à votre projet.
Pour un accompagnement, vous pouvez faire étudier votre demande à Évreux. Legibat vérifiera les possibilités de mise en relation ; aucun artisan ni rendez-vous n’est garanti à ce stade.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions pour ce projet à Évreux
Un bâtiment dégradé est-il automatiquement démolissable ?
La règleIV-13 vise une exception précise : la démolition comme seul moyen de mettre fin à la ruine. La situation et les procédures doivent être examinées.
La liste des flux suffit-elle à organiser tous les déchets ?
Les matériaux, quantités et conditions d’admission doivent être confirmés. Le règlement permet le refus des apports incompatibles avec les filières.
POUR VÉRIFIER ET ALLER PLUS LOIN
Sources et références
Les règles dépendent de votre projet et peuvent évoluer. Consultez le texte et les conditions applicables dans ces ressources.
Service privé indépendant des administrations. Les documents sont datés ; le régime applicable dépend notamment de l’adresse et des travaux. Consultez les sources à nouveau avant votre dépôt.